Notice sur la protection de la confidentialité des données lors de la notification des « événements indésirables » pour la surveillance et la déclaration à des fins de Pharmacovigilance

Données Personnelles - Introduction

Cet avis décrit nos politiques et pratiques concernant les données personnelles collectées à votre sujet dans le cadre de nos obligations de surveillance et (dans certaines circonstances) de rapport sur les « événements indésirables », ou tout problème survenant à la suite d'une exposition à l'un de nos produits, à des fins de pharmacovigilance vétérinaire (« PV »). Il explique notamment quels types d'informations nous recueillons et comment ces informations sont utilisées.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de l’ensemble des Données personnelles que nous détenons, un traitement loyal et licite de ces données et une gestion de ces données conforme aux législations applicables en matière de confidentialité des données.  Veuillez lire attentivement cet avis.

Aux fins du présent avis, les « données à caractère personnel» désignent les informations ou éléments d'information susceptibles de vous identifier, et peuvent inclure, par exemple, votre nom, votre date de naissance, votre adresse électronique et/ou postale, ou les types d'informations décrits plus en détail ci-dessous ; et « nous » ou « notre » inclut Dechra, Dechra Pharmaceuticals PLC, et toute autre filiale de Dechra Pharmaceuticals PLC (le « Groupe Dechra »).

Aux fins des lois applicables en matière de protection des données, le contrôleur de données sera l’entité du Groupe Dechra qui détient l’autorisation de mise sur le marché du produit auquel se rapporte le suivi et le reporting du cas de pharmacovigilance . Pour confirmation de l’identité du contrôleur de données, veuillez nous contacter par e-mail à DataProtection@dechra.com. Dans cet avis, les références à « Dechra » signifieront le contrôleur de données pour vos données personnelles. 

Quelles sont les données personnelles qui seront collectées dans le cadre de nos activités de surveillance et de compte rendu à des fins de PV ?

Afin de nous conformer aux obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis lorsque nous effectuons la surveillance et la déclaration à des fins de PV, nous recueillerons les informations personnelles suivantes vous concernant :

• vos nom, adresse, numéro de téléphone et autres coordonnées de base
• lorsque vous nous signalez l'événement indésirable dans le cadre de votre profession ou de votre emploi, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et les autres coordonnées de base de la personne qui a (ou dont l'animal a) subi l'événement indésirable, votre statut professionnel, les détails de votre emploi et votre spécialité ;
• des détails sur le ou les personnes et l'animal ou les animaux concernés par l'événement indésirable, tels que le sexe, l'âge, le poids et (dans le cas des animaux) l'espèce et la race ;
• les détails de l'événement indésirable, y compris les détails des produits qui ont causé l'événement, le moment où la ou les personnes ou les animaux concernés sont entrés en contact pour la première fois avec le produit, les signes ou symptômes présentés par la ou les personnes et/ou l'animal ou les animaux concernés, leur nature et leur durée ; et
• d'autres informations médicales pertinentes concernant la ou les personnes ou l'animal ou les animaux victimes de l'événement indésirable (qui peuvent inclure les résultats de tests sanguins et d'autres tests de laboratoire, l'état mental et physique et les détails de tout médicament prescrit ou traitement administré en relation avec ces conditions).

Certaines des informations que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre surveillance et de nos rapports à des fins de PV sont susceptibles d’être des données personnelles de « catégorie spéciale » ou « sensibles » aux fins des lois applicables en matière de protection des données. Par exemple, toute information que nous recueillons à votre sujet et qui révèle des détails sur votre santé physique ou mentale sera classée dans la catégorie spéciale des données à caractère personnel. Comme décrit plus en détail ci-dessous, nous ne collecterons et ne partagerons ces données personnelles que lorsque nous disposons  d'une base juridique spécifique pour le faire.

Nous ne collecterons, n'utiliserons et ne partagerons vos données personnelles que si nous sommes convaincus de disposer d'une base juridique appropriée pour le faire. Les motifs sont multiples :

• l'utilisation que nous faisons de vos données à caractère personnel est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente que nous avons, par exemple en ce qui concerne notre interaction avec les autorités réglementaires compétentes ; ou
• en ce qui concerne notre utilisation des données personnelles de votre catégorie spéciale (telles qu'identifiées ci-dessus), nous n'utiliserons ces données personnelles qu'aux fins requises pour nous permettre de remplir nos obligations de surveillance et de rapport en vertu des lois applicables auxquelles nous sommes soumis en matière de pharmacovigilance des médicaments à usage vétérinaire. Ce traitement est nécessaire pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, notamment pour garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou dispositifs médicaux.

À quoi serviront vos données personnelles ?

Nous n'utiliserons vos données personnelles que pour mener à bien nos obligations de surveillance et de compte-rendu à des fins de PV qui sont détaillées ci-après :

• obtenir des informations de suivi et des mises à jour sur l'état d'avancement des événements indésirables signalés ;
• tenir des registres complets et précis de tous les événements indésirables qui nous sont signalés en ce qui concerne nos produits (y compris les produits que nous vendons mais qui ont été fabriqués par des tiers) ;
• dans certaines circonstances, fournir des détails sur les effets indésirables au tiers qui est le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné (si ce n'est pas nous) ; et
• dans certaines circonstances, fournir des détails sur les événements indésirables aux autorités réglementaires compétentes.

Nous ne demanderons que les données qui sont adéquates, pertinentes et non excessives pour ces objectifs.

Bien que la loi nous oblige à collecter les données personnelles de la catégorie spéciale décrite ci-dessus afin de nous conformer à nos obligations de surveillance et de déclaration à des fins de PV, si vous êtes basé en Grande -Bretagne ou dans l'Espace économique européen, les informations que nous soumettons au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou aux autorités réglementaires compétentes (le cas échéant), concernant tout événement indésirable, seront toujours sous une forme anonyme. 

Informations complémentaires

Pour des informations détaillées sur la manière dont nous utilisons les données à caractère personnel en général, veuillez consulter notre avis général sur la confidentialité sur notre site web : https://www.dechra.fr/privée/politique-privee. Notre avis général contient de plus amples informations sur la façon dont Dechra :

• garantit la sécurité de vos données personnelles ;
• peut transférer vos données personnelles à des tiers ;
• peut transférer vos données personnelles à l'étranger ;
• détermine la durée de conservation de vos données à caractère personnel
• peut vous aider à exercer vos droits en ce qui concerne vos données à caractère personnel.

Nous contacter

Si vous avez des questions concernant la protection des données en rapport avec nos obligations de déclaration décrites dans le présent avis, veuillez nous contacter par courrier électronique à l'adresse DataProtection@dechra.com.